Lexique de l'immobilier

Document juridique qui engage l’acheteur à assumer la responsabilité d’un prêt hypothécaire contracté par le constructeur ou par le propriétaire précédent.

Montant d’argent déposé en fidéicommis par l’acheteur lorsqu’il fait une offre d’achat. Cette somme est confiée au notaire ou à l’avocat jusqu’à la conclusion de la vente, pour ensuite être restituée au vendeur.  

Document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l’acheteur devant un notaire ou un avocat, aux fins de transfert de la propriété. Ce document constitue une preuve de propriété.

Entreprise qui recueille des renseignements de diverses sources et qui fournit des renseignements sur les habitudes d’emprunt et de remboursement d’une personne afin d’aider les prêteurs dans leur décision d’accorder ou non un prêt à cette personne. 

Période de temps, le plus souvent 15, 20 ou 25 ans, requise pour l’extinction de la dette, lorsque les versements sont effectués de façon régulière.

Augmentation de la valeur d’une maison ou d’un autre bien depuis son achat. 

Avis écrit du prêteur confirmant à l’emprunteur qu’il approuve le prêt hypothécaire pour un montant donné et selon des modalités précises.

La vocation de l’architecte (ou de la société d’architecture) est de participer à tout ce qui relève de l’acte de bâtir et de l’aménagement de l’espace. Il intervient dans de nombreux domaines, et notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l’entretien, la réhabilitation, la transformation et l’agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d’un bâtiment, etc.

Professionnel qui prend les mesures d’une propriété en vue de produire un certificat de localisation. Si le vendeur n’a pas de certificat de localisation, ou si le certificat de localisation a été fait il y a plus de cinq ans,il sera probablement nécessaire de faire appel à un arpenteur-géomètre (avec la permission du vendeur) pour que le prêt soit approuvé. Un courtier immobilier peut coordonner le levé d’arpentage avec le propriétaire actuel de la maison.

Assurance qui couvre les pertes ou les dommages découlant d’une atteinte aux titres immobiliers (par exemple une erreur dans le titre ou l’existence d’une hypothèque légale, d’une charge ou d’une servitude enregistrée sur le titre de la propriété).

Assurance qui couvre la maison en cas de dommage ou de destruction par le feu ou par tout autre risque indiqué dans la police d’assurance.

Assurance qui protège le prêteur en cas de défaut de la part de l’emprunteur. La SCHL et des sociétés privées offrent l’assurance prêt hypothécaire. Cette assurance est généralement obligatoire quand la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat ou de la valeur d’emprunt de la propriété. L’assurance prêt hypothécaire dédommage le prêteur lorsque l’emprunteur n’est plus capable de rembourser son prêt hypothécaire. Ce système aide les Canadiens à acheter des maisons plus tôt dans leur vie et à des taux d’intérêts comparables à ceux qu’obtiennent les acheteurs qui disposent d’une mise de fonds plus importante. 

Conseiller juridique agréé dans la pratique du droit qui veille aux intérêts juridiques de l’acheteur et examine les contrats. Au Québec, c’est généralement un notaire qui joue ce rôle.

Avoir propre: C’est la différence qui existe entre le prix auquel une maison pourrait être vendue et la dette totale grevant celle-ci. Habituellement, l’avoir propre du propriétaire augmente au fur et à mesure que le principal diminue au moyen de versements hypothécaires réguliers. La valeur marchande de la propriété ainsi que les améliorations apportées à celle-ci influent également sur l’avoir propre.

Forme de propriété qui accorde au propriétaire la propriété pleine et exclusive du terrain et des bâtiments qui s’y trouvent pour une période déterminée. Le bail foncier s’oppose à la propriété absolue, qui accorde au propriétaire le droit d’utiliser et d’occuper le terrain et les bâtiments pendant une période indéterminée.

Propriété constituée des bâtiments et du terrain.

Planification mensuelle des revenus et des dépenses qui permet de s’assurer que l’on ne vit pas au-dessus de ses moyens et que l’on atteint ses objectifs d’épargne et d’investissements.

Une bulle immobilière est une bulle spéculative sur tout un marché immobilier, caractérisée par une hausse rapide de la valeur des biens immobiliers.

Fréquence des paiements que l’acheteur choisit pour rembourser son prêt hypothécaire. La plupart des calendriers des paiements prévoient des versements une fois par mois, deux fois par mois, une fois toutes les deux semaines ou une fois par semaine.

Somme d’argent empruntée (sans les intérêts).

À l’extérieur du Québec, certificat qui présente la situation financière et juridique de l’association des copropriétaires.

Ce document indique les limites de la propriété, ses dimensions ainsi que l’emplacement des immeubles qui y sont érigés. Il vous informe également des servitudes et des empiètements. 

Droit grevant une propriété, comme une hypothèque.   

Date à laquelle prend fin l’entente hypothécaire et à laquelle vous devez régler en totalité votre prêt hypothécaire. Dans le cas où vous ne pouvez remplir cette condition, vous devez renouveler l’entente.

Il s’agit de la portion du revenu brut de l’emprunteur qui est consacrée au paiement mensuel du principal, de l’intérêt, des taxes, des coûts de chauffage et, s’il y a lieu, de la moitié des charges de copropriété.   

Le pourcentage du revenu annuel brut total requis pour supporter les mensualités attribuables au logement ainsi qu’aux autres dettes, comme le remboursement du prêt-automobile.

Ce document juridique, portant la signature de l’acquéreur, exige de ce dernier qu’il assume l’entière responsabilité du prêt hypothécaire auparavant assumée par le constructeur ou le propriétaire d’origine.

Offre qu’un vendeur dépose après avoir refusé l’offre d’achat d’un acheteur intéressé. La contre-offre propose généralement une modification de l’offre d’achat originale, comme le prix ou la date de transfert de la propriété.

À suivre

Apparence d’une maison, vue de la rue. L’aménagement paysager et l’entretien de l’extérieur contribuent à donner une bonne apparence à une propriété.

Professionnel offrant des conseils en vue de l’achat de différents types d’assurance (assurance habitation, assurance vie, assurance invalidité, assurance prêt hypothécaire, etc.).

N’hésitez pas à poser des questions aux courtiers que vous approcherez. Normalement, le vendeur paie une commission au courtier, mais certains courtiers demandent aussi une commission à l’acheteur. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI), crea.ca/fr, ou communiquez avec l’association immobilière de votre région.

Professionnel entretenant des relations avec de nombreux prêteurs pour trouver le prêt hypothécaire qui convient le mieux à ses clients

Date à laquelle les intérêts sur le prêt hypothécaire sont calculés pour vos versements périodiques. Cette date précède généralement la date à laquelle vous effectuerez votre premier versement sur votre prêt hypothécaire. L’intérêt exigible, à partir du moment où votre prêt est consenti à la date d’ajustement des intérêts, doit être versé au moment de la conclusion de la vente.

Date à laquelle le terme du prêt hypothécaire prend fin. Ce jour-là, le prêt hypothécaire

doit être remboursé intégralement, renégocié ou renouvelé. 

Il s’agit de la date à laquelle la vente d’une maison est conclue. Cette date correspond également à la prise de possession de la propriété par son nouvel acquéreur.

Il s’agit soit d’un immeuble hypothéqué abandonné volontairement au profit de son créancier hypothécaire (prêteur), d’une dation en paiement volontaire ou d’un jugement qui ordonne le délaissement (forcé) d’un immeuble suite au défaut de paiement de la créance.

Manquement aux conditions d’un contrat hypothécaire. Tout manquement à effectuer vos versements hypothécaires donne le droit au prêteur de prendre possession de votre propriété.

Formulaire utilisé pour demander un prêt hypothécaire, dans lequel l’emprunteur inscrit ses renseignements personnels et ses informations financières.

Diminution de la valeur d’une maison ou d’un autre bien depuis son achat.

Rapport que le prêteur consulte pour déterminer la capacité d’une personne à rembourser ses dettes en vue de lui accorder ou non un prêt hypothécaire.

Rapport que le prêteur consulte pour déterminer la capacité d’une personne à rembourser ses dettes en vue de lui accorder ou non un prêt hypothécaire.

La période au cours de laquelle vous payez un certain taux d’intérêt sur un prêt hypothécaire. Il est possible que vous ne réussissiez pas à rembourser le principal au complet durant cette période, la période d’amortissement étant, à toutes fins pratiques, plus longue.

La personne qui engage sa propriété en garantie d’un prêt hypothécaire. 

Clause d’un document juridique qui, dans le cas d’un prêt hypothécaire, donne aux différentes parties en cause un droit ou une obligation. Par exemple, un engagement peut imposer à l’emprunteur le montant de la mensualité hypothécaire ainsi que des dates de versements. En définitive, un acte hypothécaire est un contrat constitué d’engagements acceptés par l’emprunteur et le prêteur. 

Personne responsable de la construction ou de la rénovation d’une maison (achat des matériaux, déroulement des travaux, main d’oeuvre, relations avec les sous-traitants et les fournisseurs).

Bilan indiquant les crédits au vendeur, tels que le prix d’achat et toute taxe payée d’avance, de même que les crédits à l’acheteur, comme le dépôt, et le solde exigible à la date de prise de possession.

Professionnel agréé qui évalue des propriétés. 

Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’une propriété en vue d’obtenir un prêt hypothécaire.

Montant d’argent mis de côté dans un compte distinct par l’association des copropriétaires en vue de la réparation ou du remplacement des parties communes, comme le toit, les fenêtres, la chaudière, le tapis des corridors et autres.

Dépenses mensuelles que les propriétaires doivent assumer comme l’impôt foncier, l’assurance habitation, les services publics, l’entretien et les réparations. 

Somme d’argent qu’un propriétaire met de côté régulièrement en prévision des urgences et des réparations majeures. Il est généralement recommandé de mettre de côté environ 5 % de son revenu mensuel dans un fonds d’urgence. 

Coûts qui s’ajoutent à la mise de fonds (et à la TPS/TVH/TVQ, selon le cas), comme les honoraires d’avocat ou de notaire, le droit de cession immobilière et les autres frais. L’acheteur doit payer les frais de clôture le jour où il prend officiellement possession de sa maison. Le montant de ces frais est généralement entre 1,5 % et 4 % du prix d’achat.

Coûts qui s’ajoutent au prix de la maison tels que les frais juridiques, le droit de mutation immobilière et les débours et qui sont payables lors de la signature. Ces frais représentent normalement de 1,5 à 4 % du prix de la maison. 

L’hypothèque garantit le prêt consenti pour l’achat de votre maison. Elle vous engage personnellement à rembourser le prêt en plus de lier la propriété à titre de garantie.

Hypothèque qui résulte de la loi seulement.

Changement enregistré sur le titre de propriété pour une somme non acquittée. L’hypothèque légale peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant qui aurait effectué des travaux ou fourni des matériaux sans avoir été payé. Le privilège doit être enregistré en bonne et due forme par la partie requérante. Sa durée de vie est limitée et peut varier d’une province à l’autre. Si le détenteur d’une hypothèque légale poursuit le propriétaire dans le délai prescrit, celui-ci se voit obligé de payer le montant exigé, faute de quoi, le détenteur peut forcer la vente de la maison.

Taxe imposée par la municipalité, calculée en fonction de la valeur de la propriété. Certains prêteurs perçoivent un montant pour couvrir l’impôt foncier, en même temps que le paiement hypothécaire, et le versent à la municipalité au nom du propriétaire. 

Le loyer de l’argent. L’intérêt généralement versé au prêteur est réuni au remboursement du principal emprunté.

Examen approfondi et évaluation de l’état du bâtiment par un professionnel qualifié. L’inspection couvre notamment la structure du bâtiment et les systèmes mécaniques et électriques.

Examen approfondi et évaluation de l’état du bâtiment par un professionnel qualifié. L’inspection couvre notamment la structure du bâtiment et les systèmes mécaniques et électriques.

Intérêts calculés sur le capital ainsi que sur les intérêts accumulés.

Maison jointe à une autre par un seul côté.

Avis écrit provenant du créancier hypothécaire et s’adressant à l’emprunteur qui approuve le prêt hypothécaire consenti en vertu de conditions précises.

Maison en rangée de deux étages superposée sur une autre, formant généralement un ensemble de quatre logements ou plus. 

Maison individuelle jointe par les côtés à d’autres maisons semblables, l’ensemble formant une rangée de maisons.

Maison autonome (c’est-à-dire qu’elle n’est jointe à aucune autre maison) destinée à être occupée par un seul ménage.

Maison fabriquée en usine, puis transportée à l’endroit où elle sera habitée. Même si elle est généralement installée de manière permanente, elle peut être déplacée de nouveau si nécessaire.

Maison individuelle fabriquée en usine, puis transportée en deux sections (modules) ou plus jusqu’à l’endroit où elle sera assemblée.

Professionnel posant les fondations et montant les murs ou cloisons dans le cadre de constructions neuves ou de travaux d’entretien et de réhabilitation d’immeubles.

Portion du prix de la maison que l’acheteur doit verser de sa poche au départ avant d’obtenir un prêt hypothécaire. En général, ce montant varie entre 5 et 20 % du prix d’achat0

Maison individuelle fabriquée en usine, puis transportée jusqu’à l’emplacement choisi pour être installée sur des fondations. 

Au Québec, c’est un notaire (et non un avocat) qui se charge des aspects juridiques relatifs à l’achat d’une maison, y compris la protection des intérêts juridiques de l’acheteur et l’examen des contrats.

Entente écrite établissant les conditions d’achat à laquelle l’acheteur donne son accord. Une fois acceptée par le vendeur, cette offre devient légalement valide et ses conditions doivent être respectées.

Offre d’achat assujettie à des conditions déterminées, par exemple l’approbation d’un prêt hypothécaire. L’offre comporte toujours une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être satisfaites

Document stipulant que, en échange de l’acompte, une personne obtient la préférence pour l’achat d’une propriété. Si la personne n’achète pas la maison dans les délais prévus, elle perd le montant de son acompte et l’entente est annulée. 

Vous permet de réemprunter les sommes remboursées sur votre prêt hypothécaire autant de fois que vous le souhaitez, sans frais juridiques ni autres frais, en plus de servir à l’entretien et à la rénovation de la propriété, l’option multiprojets peut servir à l’achat d’une voiture, au paiement des études d’un enfant, à vous offrir un voyage, au rachat des droits REER inutilisés et bien plus encore. 

Ces options vous permettent de verser des paiements supplémentaires, d’augmenter le montant de vos paiements ou de rembourser votre prêt avant le terme, sans pénalité.

Versement hypothécaire comprenant le principal et l’intérêt, effectué régulièrement pendant toute la durée du prêt hypothécaire. Le montant du paiement demeure inchangé, bien que la portion servant à rembourser le principal augmente avec le temps, tandis que celle servant à payer les intérêts diminuent.

Permis que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation. Ce permis doit être placé bien en vue jusqu’à ce que les travaux soient achevés et qu’un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.

Paiement du principal, de l’intérêt et des taxes selon les conditions du contrat. Les paiements sont habituellement effectués mensuellement. Comme le coût des taxes change chaque année, le pourcentage du versement hypothécaire change aussi. 

Principal, intérêt, taxes et coûts de chauffage, lesquels servent à calculer le coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD).

Avertissement par lequel une personne porte à la connaissance d’un autre individu son intention d’exercer son recours quant à l’exercice de son droit hypothécaire (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier et prise de possession à des fins d’administration). Les préavis pour défaut de paiement d’impôts fonciers ne sont

pas inclus. 

Financement 
hypothécaire négocié 
entre le vendeur de la 
propriété et l’acheteur.
 Dans ce cas, le titre
 est transféré à 
l’acheteur. Il s’agit le
 plus souvent d’un prêt hypothécaire de
 second rang que le
 vendeur consent à un 
taux d’intérêt 
inférieur à celui du 
marché de façon à 
permettre à l’acheteur d’acquérir la maison. La plupart de ces ententes ne sont pas renouvelables et ne peuvent être transférées à l’acheteur suivant.

Vous permet de rembourser une portion ou la totalité de votre principal en tout temps sans pénalité. Vous pouvez également, à tout moment, renégocier les modalités de ce type de prêt. Cette option, qui offre davantage de souplesse, est assortie d’un taux d’intérêt plus élevé. Un prêt hypothécaire ouvert peut être un bon choix si vous prévoyez vendre votre maison dans un proche avenir ou verser des paiements additionnels importants. 

Est généralement assorti d’un taux d’intérêt plus faible, mais il n’offre pas la souplesse d’un prêt ouvert. Quoi qu’il en soit, la plupart des prêteurs permettent à l’emprunteur d’effectuer des paiements additionnels jusqu’à concurrence d’un maximum établi, et ce, sans pénalité. Règle générale, la plupart des gens choisissent un prêt hypothécaire fermé

Prêt dont le montant équivaut à plus de 80 % de la valeur de la propriété (autrement dit, la mise de fonds équivaut à moins de 20 % du prix d’achat). En général, ce type de prêt doit être assuré contre le défaut de paiement par une assurance prêt hypothécaire de la SCHL ou d’un assureur privé.  

Prêt garanti par une hypothèque supplémentaire grevant une propriété déjà hypothéquée.  

Prêt correspondant à 80 % de la valeur d’emprunt d’une propriété ou moins et pour lequel le prêteur n’exige pas d’assurance prêt hypothécaire. 

Prêt hypothécaire garanti par un billet à ordre. Le montant emprunté peut servir à l’achat d’une maison ou à d’autres usages tels que rénovations, vacances, etc. 

Établissement financier reconnu par le gouvernement du Canada par l’entremise de la SCHL, qui consent des prêts hypothécaires en accord avec les modalités de la Loi nationale sur l’habitation. Seuls les prêteurs agréés peuvent négocier des prêts nécessitant une assurance prêt hypothécaire. 

Montant d’argent réellement emprunté.

Prix qui permet de diviser la série statistique en deux, c’est-à-dire qu’environ 50 % des vente ont été effectué à un prix supérieur et environ 50 % à un prix inférieur. On le préfère au prix moyen, car il n’est pas influencé par les valeurs extrêmes. 

Document signé par le prêteur et remis à l’emprunteur lorsque le prêt hypothécaire a été intégralement remboursé.

Le coefficient du prêt correspondant à la valeur de la propriété exprimé en pourcentage. Par exemple, le rapport prêt- valeur d’un prêt de 90 000 $ pour une maison qui coûte 100 000 $ est de 90 %.

On parle de refinancement lorsque l’emprunteur négocie un nouveau prêt hypothécaire, ou même un nouvel emprunt auprès d’un nouveau prêteur, pour régler l’un ou l’autre.

Règlements municipaux ou régionaux restreignant ou précisant l’usage des terres. 

Somme retenue par le prêteur durant la période de construction de la propriété afin de s’assurer de la qualité des travaux à toutes les étapes.

Procédure juridique par laquelle le prêteur prend possession de la propriété dans le cas ou l’emprunteur omet d’effectuer ses versements hypothécaires.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement est une société d’État responsable de l’application de la Loi nationale sur l’habitation (LNH). Elle encourage l’amélioration des conditions d’habitation et de vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. En outre, elle crée et offre des produits d’assurance prêt hypothécaire.  

Droit réel sur une propriété, détenu par une autre personne que le propriétaire ou par une entreprise (comme une compagnie de services publics) dans un but restreint bien précis (par exemple lui accorder un droit de passage sur la propriété).

L’ensemble de votre situation financière calculée en soustrayant vos dettes du total des éléments d’actif.

Période de temps pendant laquelle les modalités du prêt hypothécaire, comme le calcul du taux d’intérêt et le calendrier des paiements, demeurent en vigueur. Le terme est généralement de six mois à dix ans. À la fin du terme, le prêt peut être remboursé, renouvelé ou renégocié, généralement avec de nouvelles modalités.

Un titre de propriété libre est la preuve de possession, pour une période indéfinie, d’un terrain et des bâtiments qui y sont érigés. La location à bail permet d’utiliser ou d’occuper un terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent pour une période définie dans le temps. Le bail permet au propriétaire foncier de conserver son droit de propriété sur le terrain et, dans bien des cas, sur les bâtiments.

Correspond au moindre des montants suivants : prix d’achat ou la valeur marchande de la maison. 

Somme qui représente la situation financière d’une personne, c’est-à-dire son actif (la totalité de ses avoirs) moins son passif (la totalité de ses dettes).

Paiement effectué périodiquement comprenant le remboursement du principal et le paiement de l’intérêt liés au prêt. 

Période de temps pendant laquelle les acheteurs potentiels peuvent venir, sans rendez-vous, visiter une maison ou un appartement en vente ou à louer. 

 * Ces renseignements sont communiqués à titre informatif seulement.